La Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE s'engage auprès de vous, visiteurs et clients, afin de vous garantir le respect des conditions suivantes.

Les présentes conditions générales de vente concernent l'ensemble des produits commercialisés par la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE.
 
Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente mentionnées ci-dessous et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achats.

COMMANDES ET PRIX DE VENTE

Commandes

Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu'elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés. La Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le délai des offres et des devis sont valables 2 mois. Passé ce délai, ceux-ci sont révisables en fonction des formules de révision des prix proposés par les fournisseurs.

Prix

Les prix figurant sur le site www.lampe-eclairage.com, les différents tarifs, catalogues et autres sont indiqués en Euros ou en Dollars, s'entendent Hors T.V.A et participation aux frais d'envoi. Ils servent de base à une facturation en Euros mais n'ont qu'un caractère indicatif. Compte tenu des fluctuations monétaires, la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE se réserve le droit de les modifier sans aucun préavis.

Frais de Port

Les frais de port sont calculés suivant le poids, et la région de destination.
En cas de paiement en contre-remboursement, des frais supplémentaires d'un montant de 9,80 Euros sont ajoutés.


LES CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Facturation

Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu'à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine. Les factures pour l'exportation sont établies Hors taxes hors Communauté Européenne.

Paiement

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme. Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1153-1 du Code Civil. La Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer qu'en contre-remboursement. De convention expresse et sauf report accordé par La Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Les règlements peuvent s'effectuer :

• Par espèce (au magasin seulement)
  
  
• Par virement
• Par traite (LCR)- Après accord SFAC
• Par chèque à réception de facture - Après accord SFAC
• Par chèque à la commande
• Par carte bancaire (sur Internet seulement)
• Toutes autres conditions de paiement accordées au client doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. La Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, le dépassement n'entraînera l'annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient. La Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE se réserve le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles et s'engage à ne demander aucun frais en sus. De plus, si par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l'article 133-2 du Code du Commerce.


TRANSPORT

Expéditions

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acquéreur. Par conséquent, il incombe à l'acquéreur :

- de vérifier, au moment de la réception, l'état et la quantité des produits en procédant au besoin, en présence du livreur, à l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux
- de formuler, en cas d'avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts (bruits de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquants, etc.)
- de confirmer ces réserves, par lettre recommandée adressée au dernier transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.

Retours

Aucune marchandise, dont le colis sera ouvert, ne pourra être retournée chez la Société
GRAND OUEST ÉCLAIRAGE sans un accord préalable. S'il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine, franco LA BAULE, dans l'état où nous les avons fournies et par le moyen de transport que la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE aura préconisée. Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE, l'avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 85 % du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou modifier.


GARANTIE

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d'évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien. L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées).
L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d'origines).
Si vous êtes un particulier et que votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Retournez-le tout simplement dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 7 jours dès sa réception par vos soins (Article L121-20 du Code de la Consommation) à :
GRAND OUEST ÉCLAIRAGE - 6 Place des Palmiers BP 74148 44504 LA BAULE FRANCE

La Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE s'engage à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 30 jours de sa réception à l'adresse ci-dessus (Article L121-20-1 du Code de la Consommation) selon les modalités suivantes:

FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l'exécution des obligations est retardées jusqu'au retour à la situation normale.


CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PÉNALITÉS

Les marchandises livrées à l'acheteur restent la propriété de la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Toutefois l'acheteur est autorisé à procéder à la revente avant paiement intégral, à condition que la revente soit effectuée par l'acheteur pour le compte de la société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE avec clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE se réserve le droit d'en prendre possession sans procédure par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, en application de la loi 85.98 du 25 janvier 1985. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l'acheteur, sans préjudice d'une clause pénale de 15 % applicable dans tous les cas.
Bien que la Société GRAND OUEST ÉCLAIRAGE soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge exclusive du client. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d'identification des produits.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire est seul compétent quelques soient les conditions et le mode de paiement acceptés.
Siège social : GRAND OUEST ÉCLAIRAGE - 6 Place des Palmiers BP 74148 44504 LA BAULE SIRET 452 669 575 000 14 NAF 518L.